ARTICLE 2 : TAXES ANNEXES
Les prix indiqués sont assortis des taxes obligatoires en vigueur, la principale étant la T.V.A. dont le tau connu à ce jour est de 21%.
ARTICLE 3 : CREATION
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété artistique et littéraire, RIVANCO est seul propriétaire des droits attachés à ses créations.
Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par le client, ce dernier se porte garant, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut en aucun cas, porter atteinte aux droits et à la propriété industrielle d’un tiers.
En conséquence, tout dommage direct ou indirect que RIVANCO subirait, du fait de non respect, par le client, des droits d’autrui, devra être supporté et réparé par son responsable.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi, RIVANCO demeurera propriétaire des marchandises jusqu’à leur règlement intégral par le client.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas de contestations, le Tribunal de Mechelen est seul compétent.
L’acceptation de nos offres et la signature du bon de commande impliquent l’adhésion sans réserve aux conditions ci-dessus.
